Dérouler le menu
  • L'Apprentissage c'est possible jusqu'à 30 ans
  • Réservez une borne interactive pour votre CDI
  • Organisez des visites du CFA avec vos élèves
  • Portes ouvertes les 2 février et 29 mars 2019

Les règles du contrat d’apprentissage

Qui peut recruter un apprenti ?

  • Les entreprises du secteur privé : industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu’ils soient personne physique ou personne morale.
  • Les associations de toutes natures et établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
  • Les organismes du secteur public (collectivités territoriales, Établissements hospitaliers)
  • Les entreprises de travail temporaire, les Groupements d’Employeur (GEIQ BTP) à condition de proposer des missions de longue durée.

Pour recruter un apprenti, vous devez remplir certaines conditions :

  • activité en adéquation avec le diplôme préparé par l’apprenti.
  • Désignation d’un Maître d’Apprentissage.

 

Pour vérifier que votre entreprise remplit bien ces conditions, contactez le Service Apprentissage de la chambre consulaire dont vous dépendez :

– Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Maine et Loire au 02 41 22 61 22

– Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine et Loire au 02 41 20 53 20

Qui peut être Maître d’Apprentissage ?

Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée peuvent être Maître d’apprentissage à condition d’exercer ses fonctions de manière permanente dans l’entreprise et en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.

Expérience requise : 2 ans au minimum s’il est titulaire d’un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti, sinon 3 ans au minimum sont exigées.

Dans le secteur du BTP, le tuteur s’il est salarié, doit être titulaire du titre de Maître d’Apprentissage Confirmé. Nous contacter pour avoir des informations plus précises.

Chaque Maître d’apprentissage peut former jusqu’à 2 apprentis plus un apprenti redoublant si l’entreprise recourt seulement à des contrats d’apprentissage.

L’essentiel sur le contrat d’apprentissage

Période d’essai
Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.

Rupture du contrat
Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l’accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l’apprenti, non-respect de la législation du travail par l’un des signataires du contrat..)

Condition d’âge

Avoir 16 ans révolus, quelle que soit la situation du candidat et moins de 26 ans.

Ou avoir 15 ans révolus au 1er septembre et avoir terminé sa classe de 3è

Cas particulier : les moins de 15 ans

Un jeune de moins de 15 ans ayant suivi une classe de troisième pourra intégrer une formation en alternance toutefois, son contrat d’apprentissage ne pourra pas être signé avant la date anniversaire de ses 15 ans.

Pour la période allant du 1er septembre à la date anniversaire, le jeune conservera un statut scolaire avec une convention de stage mise en place par le CFA. Il participera à l’alternance en dehors des congés scolaires

Former un apprenti en situation de handicap

Certaines entreprises font le choix d’accompagner des jeunes en situation d’handicap pour les former par l’apprentissage. Des aides et compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l’entreprise. Vous pouvez contacter le référent handicap du CFA pour toute information sur le dispositif.

La durée du travail selon l’âge

  • Moins de 18 ans

La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaine ;

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées (dérogations possibles au-delà de 16 ans, accordées par l’inspecteur du travail pour un maximum de 5 heures par semaine)

Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune à moins de 16 ans ;
Le repos de deux jours consécutifs doit être respecté.

  • Plus de18 ans

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Accident du travail
L’apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

En cas d’échec à l’examen
L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus :

– soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
– soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Absence de l’apprenti pour raison de santé 

Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen

La rémunération de l’apprenti

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

Tableau des rémunérations pour les entreprises de la convention collective du Bâtiment (% du SMIC)

Année d’apprentissage Avant 18 ans De 18 ans
à 21 ans
Après 21 ans
1è année 40 % 50 % 55 %
2è année 50 % 60 % 65 %
3è année 60 % 70 % 80 %

 

Tableau de rémunération pour les entreprises hors bâtiment (% du SMIC)

Année d’apprentissage Avant
18 ans
De 18 ans
à 21 ans
Après 21 ans
1è année 25% 41% 53%
2è année 37% 49% 61%
3è année 53% 61% 78%

Les travaux réglementés pour les mineurs

Procédure en entreprise

Deux décrets du 17 avril 2015 sont venus simplifier la procédure d’accueil en entreprise d’un mineur en formation professionnelle. Une simple déclaration remplace la demande de dérogation.

Un premier décret (le décret n°2015-443 du 17 avril 2015) supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes mineurs de réaliser

des travaux réglementés. Elle est remplacée par une simple déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans – sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (ex : installation d’une nouvelle machine).

L’entreprise n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune. Valable pendant 3 ans, vous n’êtes donc pas obligé de faire une nouvelle déclaration pour tout nouvel apprenti mineur recruté.

Lien vers le juris-info du CCCA

Un deuxième décret (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) supprime l’interdiction absolue pour des apprentis d’apprendre des métiers dont les travaux s’effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.

Lien avec le juris-info du CCCA

Conseil : Si vous avez élaboré le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), cela simplifiera vos démarches auprès de l’Inspection du Travail.

Formulaires à renseigner et à transmettre à la DIRRECTE

Lien vers les deux formulaires CERFA à renseigner et à transmettre à la DIRRECTE en format pdf

Formulaire Infos jeunes Juillet 2015

Formulaire de derog jeunes Juillet_20

 

Procédure au CFA

Le CFA lui-même est tenu aux mêmes contraintes que les entreprises pour permettre aux apprentis d’utiliser les « machines dites dangereuses » ou d’effectuer les travaux réglementés.

Voici la procédure que nous vous demanderons de respecter :

  • Prendre RDV pour la visite médicale d’embauche auprès des services de santé au travail (dès que possible).
  • Lors de cette visite, l’apprenti devra obligatoirement présenter au médecin le plan de progression des machines dangereuses spécifiques à chaque métier que le CFA vous adressera par courrier.
  • Une copie du certificat médical avec la mention « apprenti autorisé à utiliser les machines dangereuses selon le plan de progression du CFA joint » devra nous être retournée dès que possible. Téléchargez la fiche d’aptitude médicale.

Angélique LECOSSIER - Assistante Formation

02 41 72 13 40