Les règles du contrat d’apprentissage

• Les entreprises du secteur privé
• Les associations  et établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
• Les organismes du secteur public (collectivités territoriales, Établissements hospitaliers)
• Les entreprises de travail temporaire, les Groupements d’Employeur (GEIQ) à condition de proposer des missions de longue durée.

Pour recruter un apprenti, vous devez remplir certaines conditions :

• activité en adéquation avec le diplôme préparé par l’apprenti.
• Désignation d’un Maître d’Apprentissage.

Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée peuvent être Maître d’apprentissage à condition d’exercer ses fonctions de manière permanente dans l’entreprise et en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.

Conditions à remplir : Etre titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui préparé ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Dans le secteur du BTP, nous proposons des formations pour conduire à l’obtention du titre de Maitre d’Apprentissage Confirmé (nous contacter).

Chaque Maître d’apprentissage peut encadrer jusqu’à 2 apprentis plus un apprenti redoublant si l’entreprise recourt seulement à des contrats d’apprentissage.

Age, public visé

L’âge minimum pour démarrer une formation en apprentissage est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. Le jeune est alors sous statut scolaire jusqu’à ses 15 ans. Le contrat d’apprentissage débutera le lendemain.
L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus) mais peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
• L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
• L’apprenti a un projet de création ou reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme.
• L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

Dates du début du contrat

Il est possible de débuter son apprentissage dès le lendemain de la fin d’année scolaire officielle début juillet.
Il est possible de signer son contrat d’apprentissage à tout moment de l’année mais il est vivement conseillé de commencer son contrat entre juillet et novembre pour intégrer le CFA au démarrage de la formation.
Période d’essai
Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu à tout moment par l’employeur ou par l’apprenti.

Rupture du contrat

Après la période d’essai de 45 jours, le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
• Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
• Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
• Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
• Par le liquidateur, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité (l’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat)

Obligation de suivre les cours au CFA

L’apprenti doit suivre les cours proposés par le CFA. Ni le jeune, ni l’entreprise ne peuvent y déroger.
A noter :
– Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical ou par un arrêt de travail.
– Toute autre absence (mariage, décès, passage du code, du permis de conduire, convocation officielle) doit également être justifiée.

En cas d’échec à l’examen

L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus, soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur ou par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.
Absence de l’apprenti pour raison de santé
Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen.

Former un apprenti en situation de handicap

Certaines entreprises font le choix d’accompagner des jeunes en situation d’handicap pour les former par l’apprentissage. Des aides et compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l’entreprise. Vous pouvez contacter le référent handicap du CFA pour toute information sur le dispositif.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la durée du travail des apprentis de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation.

Les secteurs concernés sont les suivants :
• activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
• activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
• activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
Pour la préparation des examens, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

Tableau des rémunérations pour les entreprises de la convention collective du Bâtiment (% du SMIC)

Pour les apprentis âgés d’au moins 26 ans, 100 % du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel)

Tableau de rémunération pour les entreprises hors bâtiment (% du SMIC)

Procédure en entreprise

Deux décrets du 17 avril 2015 sont venus simplifier la procédure d’accueil en entreprise d’un mineur en formation professionnelle. Une simple déclaration remplace la demande de dérogation.

Un premier décret (le décret n°2015-443 du 17 avril 2015) supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes mineurs de réaliser des travaux réglementés. Elle est remplacée par une simple déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans – sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (ex : installation d’une nouvelle machine).

L’entreprise n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune. Valable pendant 3 ans, vous n’êtes donc pas obligé de faire une nouvelle déclaration pour tout nouvel apprenti mineur recruté.

Un deuxième décret (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) supprime l’interdiction absolue pour des apprentis d’apprendre des métiers dont les travaux s’effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.

Conseil : Grâce au Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), cela simplifiera vos démarches auprès de l’Inspection du Travail. N’hésitez pas à contacter votre conseiller OPP BTP sur toutes ces questions (possibilité de suivre une journée de formation accompagnement).

Formulaires à renseigner et à transmettre à la DIRECCTE

Lien vers les  formulaires CERFA à renseigner et à transmettre à la DIRECCTE en format pdf

Formulaire dérogation

Notice information sur formulaire dérogation

Information Inspection du travail 

Procédure au CFA

Le CFA lui-même est tenu aux mêmes contraintes que les entreprises pour permettre aux apprentis mineurs d’utiliser les « machines dites dangereuses » ou d’effectuer les travaux réglementés.

Voici la procédure que nous vous demanderons de respecter :

• Prendre RDV pour la visite médicale d’embauche auprès des services de santé au travail (dès que possible).
• Lors de cette visite, l’apprenti devra obligatoirement présenter au médecin la déclaration de dérogation du CFA ainsi que celle de l’entreprise qui contiennent :
• Le plan de progression ou la liste des machines dangereuses
• Les dérogations aux travaux interdits et réglementés
• Le CFA fera parvenir à l’entreprise par courrier la déclaration du CFA, l’entreprise doit renseigner la sienne (cf paragraphe ci-dessus sur la procédure en entreprise).
• Une copie du certificat médical devra nous être retournée dès que possible. Cette visite devra être réitérée tous les ans pour les apprentis mineurs (exception faite pour les plâtriers).

Cliquez sur le Synoptique élaboré par le SMIA et le STCS avec les CFA.