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Les règles du contrat d’apprentissage

Qui peut recruter un apprenti ?

  • Les entreprises du secteur privé
  • Les associations  et établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
  • Les organismes du secteur public (collectivités territoriales, Établissements hospitaliers)
  • Les entreprises de travail temporaire, les Groupements d’Employeur (GEIQ) à condition de proposer des missions de longue durée.

Pour recruter un apprenti, vous devez remplir certaines conditions :

  • activité en adéquation avec le diplôme préparé par l’apprenti.
  • Désignation d’un Maître d’Apprentissage.

Qui peut être Maître d’Apprentissage ?

Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non salariée peuvent être Maître d’apprentissage à condition d’exercer ses fonctions de manière permanente dans l’entreprise et en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti.

Conditions à remplir : Etre titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui préparé ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Dans le secteur du BTP, nous proposons des formations pour conduire à l’obtention du titre de Maitre d’Apprentissage Confirmé (nous contacter).

Chaque Maître d’apprentissage peut encadrer jusqu’à 2 apprentis plus un apprenti redoublant si l’entreprise recourt seulement à des contrats d’apprentissage.

Pauline ARNOU - Conseillère Formation

02 41 72 10 36

L’essentiel sur le contrat d’apprentissage

Période d’essai
Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.

Rupture du contrat
Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l’accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l’apprenti, non-respect de la législation du travail par l’un des signataires du contrat..)

Condition d’âge

Avoir 16 ans révolus, quelle que soit la situation du candidat et moins de 30 ans. Possibilité de signer des contrats au delà sous certaines conditions pour personne reconnue travailleur handicapé ou pour permettre des poursuites de formation.

Ou avoir 15 ans révolus au 1er septembre et avoir terminé sa classe de 3è

Cas particulier : les moins de 15 ans

Un jeune de moins de 15 ans ayant suivi une classe de troisième pourra intégrer une formation en alternance toutefois, son contrat d’apprentissage ne pourra pas être signé avant la date anniversaire de ses 15 ans.

Pour la période allant du 1er septembre à la date anniversaire, le jeune conservera un statut scolaire avec une convention de stage mise en place par le CFA. Il participera à l’alternance en dehors des congés scolaires

 

La durée du travail selon l’âge

  • Moins de 18 ans

La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et pouvant aller jusqu’à 39 heures par semaine si cela correspond à l’horaire de l’entreprise et si c’est une activité de chantier.

Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune à moins de 16 ans ;
Le repos de deux jours consécutifs doit être respecté.

Accident du travail
L’apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

En cas d’échec à l’examen
L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus :

– soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur
– soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Absence de l’apprenti pour raison de santé 

Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen


Former un apprenti en situation de handicap
Certaines entreprises font le choix d’accompagner des jeunes en situation d’handicap pour les former par l’apprentissage. Des aides et compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l’entreprise. Vous pouvez contacter le référent handicap du CFA pour toute information sur le dispositif.

 

Nathalie Bistuer - Référente HANDICAP

02 41 72 13 48

La rémunération de l’apprenti

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

Tableau des rémunérations pour les entreprises de la convention collective du Bâtiment (% du SMIC)

Année d’apprentissage Avant 18 ans

% du SMIC

De 18 ans à 21 ans

% du SMIC

Après 21 ans

% du SMIC ou du SMC si plus favorable

1è année d’exécution du contrat 40 % 50 % 55 %
2è année 50 % 60 % 65 %
3è année 60 % 70 % 80 %

Pour les apprentis âgés d’au moins 26 ans, 100 % du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel)

Tableau de rémunération pour les entreprises hors bâtiment (% du SMIC)

Année d’apprentissage Avant
18 ans
De 18 ans
à 20 ans
21 – 25  ans
1è année 27% 43% 53%
2è année 39% 51% 61%
3è année 55% 67% 78%

Les travaux réglementés pour les mineurs - Visite médicale

Procédure en entreprise

Deux décrets du 17 avril 2015 sont venus simplifier la procédure d’accueil en entreprise d’un mineur en formation professionnelle. Une simple déclaration remplace la demande de dérogation.

Un premier décret (le décret n°2015-443 du 17 avril 2015) supprime l’obligation pour l’employeur de demander à l’inspection du Travail une dérogation à l’interdiction pour ces jeunes mineurs de réaliser des travaux réglementés. Elle est remplacée par une simple déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans – sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus (ex : installation d’une nouvelle machine).

L’entreprise n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune. Valable pendant 3 ans, vous n’êtes donc pas obligé de faire une nouvelle déclaration pour tout nouvel apprenti mineur recruté.

Un deuxième décret (décret n°2015-444 du 17 avril 2015) supprime l’interdiction absolue pour des apprentis d’apprendre des métiers dont les travaux s’effectuent en hauteur. Ce texte permet des dérogations pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés.

Conseil : Si vous avez élaboré le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), cela simplifiera vos démarches auprès de l’Inspection du Travail.

Formulaires à renseigner et à transmettre à la DIRECCTE

Lien vers les  formulaires CERFA à renseigner et à transmettre à la DIRECCTE en format pdf

Formulaire dérogation

Notice information sur formulaire dérogation

Information Inspection du travail 

Procédure au CFA

Le CFA lui-même est tenu aux mêmes contraintes que les entreprises pour permettre aux apprentis mineurs d’utiliser les « machines dites dangereuses » ou d’effectuer les travaux réglementés.

Voici la procédure que nous vous demanderons de respecter :

  • Prendre RDV pour la visite médicale d’embauche auprès des services de santé au travail (dès que possible).
  • Lors de cette visite, l’apprenti devra obligatoirement présenter au médecin la déclaration de dérogation du CFA ainsi que celle de l’entreprise qui contiennent :
  • Le plan de progression ou la liste des machines dangereuses
  • Les dérogations aux travaux interdits et réglementés
  • Le CFA fera parvenir à l’entreprise par courrier la déclaration du CFA, l’entreprise doit renseigner la sienne (cf paragraphe ci-dessus sur la procédure en entreprise).
  • Une copie du certificat médical devra nous être retournée dès que possible. Cette visite devra être réitérée tous les ans pour les apprentis mineurs (exception faite pour les plâtriers).

Cliquez sur le Synoptique élaboré par le SMIA et le STCS avec les CFA.

Angélique LECOSSIER - Assistante Formation

02 41 72 13 42