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L’essentiel du contrat d’apprentissage

L'essentiel du contrat, public visé

Age, public visé 
L’âge minimum pour démarrer une formation en apprentissage est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. Le jeune est alors sous statut scolaire jusqu’à ses 15 ans. Le contrat d’apprentissage débutera le lendemain.
L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus) mais peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
• L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
• L’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
• L’apprenti a un projet de création ou reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme.
• L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

Dates du début du contrat

Il est possible de débuter son apprentissage dès le lendemain de la fin d’année scolaire officielle début juillet.
Il est possible de signer son contrat d’apprentissage à tout moment de l’année mais il est vivement conseillé  de commencer son contrat entre juillet et novembre pour intégrer le CFA au démarrage de la formation.

Période d’essai
Les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut être rompu à tout moment par l’employeur ou par l’apprenti.

Rupture du contrat

Après la période d’essai de 45 jours, le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
• Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
• Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
• Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
• Par le liquidateur, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité (l’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat)

Obligation de suivre les cours au CFA

L’apprenti doit suivre les cours proposés par le CFA. Ni le jeune, ni l’entreprise ne peuvent y déroger.

A noter :

– Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical ou par un arrêt de travail.
– Toute autre absence (mariage, décès, passage du code, du permis de conduire, convocation officielle) doit également être justifiée.

En cas d’échec à l’examen
L’apprenti et l’employeur ont la possibilité de prolonger le contrat d’une année au plus, soit par prorogation du contrat initial avec le même employeur ou par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Absence de l’apprenti pour raison de santé 

Le contrat peut être prolongé jusqu’à la session suivante si le directeur du CFA estime que la préparation de l’apprenti a été insuffisante pour lui permettre de se présenter à l’examen.

 

Le temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la durée du travail des apprentis de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation.

Les secteurs concernés sont les suivants :
• activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
• activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
• activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
Pour la préparation des examens, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Droits et aides sociales

Allocation familiale et logement 

Si le revenu mensuel de votre enfant n’excède pas 78% du Smic net, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’aux 20 ans de cet enfant.

Tout apprenti peut bénéficier d’une allocation logement, s’il paie un loyer. Prendre contact avec la CAF.

N’hésitez pas à consulter le site internet des allocations familiales.

Couverture sociale
La couverture sociale de l’apprenti est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la Sécurité sociale et protection sociale
L’apprenti est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de l’apprentissage, que l’accident du travail survienne dans l’entreprise, au centre de formation ou à l’occasion des trajets entre le domicile et les différents lieux de l’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage ouvre des droits :
• à la retraite (droits réduits dans le cadre de l’apprentissage)
• à l’allocation chômage à l’issue du contrat d’apprentissage

Grille rémunération apprentis secteur du bâtiment

L’apprenti est un salarié sous contrat de travail. Il perçoit donc une rémunération majorée si son entreprise relève de la Convention Collective du Bâtiment.

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies :
• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
• L’apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu.
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Grille des rémunérations pour les apprentis du secteur du bâtiment

Année d’apprentissage Avant 18 ans

% du SMIC

De 18 ans à 20 ans

% du SMIC

Après 21 ans

% du SMIC ou  SMC*

1è année d’exécution du contrat 40 % 50 % 55 %
2è année 50 % 60 % 65 %
3è année 60 % 70 % 80 %

* Salaire Minimum Conventionnel    

100 % du SMIC ou du SMC pour les plus de 26 ans.

Grille rémunération apprentis autres secteurs (% du SMIC)

 

Année d’apprentissage Avant 18 ans

% du SMIC

De 18 ans à 20 ans

% du SMIC

Après 21 ans

% du SMIC

1è année 27 % 43 % 53 %
2è année 39 % 51 % 61 %
3è année 55 % 67 % 78 %

* Salaire Minimum Conventionnel

100 % du SMIC ou du SMC pour les plus de 26 ans.

 

Carte Nationale d’apprenti

Elle vous sera remise lors de votre première semaine de cours au CFA et vous permet de bénéficier de réductions tarifaires identiques à celles des étudiants.